Politiques du Microsoft Store

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Version du document : 7.18

Date de publication : 10 septembre 2024

Date d’effet : 19 octobre 2024

Remarque

Certaines versions antérieures de ce contrat, ainsi que le résumé des changements récents, sont disponibles dans Historique des changements des politiques du Microsoft Store.

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez au développement de produits pour le Microsoft Store1. « Produit » désigne tout contenu, quelle qu’en soit la forme, soumis, y compris, mais sans s’y limiter, aux applications, jeux, titres, extensions, consommables dans le produit, abonnements et tout contenu supplémentaire vendu ou proposé dans nos vitrines ou au sein d’un Produit. Nous nous évertuons à constituer un catalogue étendu de produits pour les clients à travers le monde. Les produits du Store doivent respecter nos normes en matière de certification, offrir aux clients une expérience riche et attrayante et être adaptés au Store.

Voici quelques principes de base à respecter :

  • Proposez un produit offrant une valeur unique et différente. Indiquez le principal avantage en faveur du téléchargement de votre produit à partir du Store.
  • N'induisez pas en erreur nos clients communs sur ce que votre produit fait, qui le propose, etc.
  • Ne tentez pas de tromper les clients, le système ou l'écosystème. Il n'y a pas de place dans le Store pour les fraudes, qu'il s'agisse de manipulation d'évaluations et d'avis, d'escroqueries à la carte de crédit ou d'autres activités frauduleuses.

Le respect de ces politiques doit vous aider à prendre des décisions qui renforcent l'attractivité de votre produit et élargissent votre public cible.

Vos produits sont essentiels à l’expérience de centaines de millions de clients. Nous sommes impatients de voir ce que vous avez mis au point et sommes ravis de pouvoir vous aider à publier vos produits dans le monde entier.

Si vous avez des commentaires à formuler sur nos politiques, veuillez nous en faire part sur notre forum. Nous étudierons tous les commentaires.

Sommaire

Politiques relatives aux produits :

Politiques relatives au contenu :

Politiques relatives aux produits

10.1 Exactitude de la déclaration de la valeur et de la fonction distinctives

  • Votre produit et ses métadonnées associées, y compris, mais sans s’y limiter, le titre de votre application, la description, les captures d’écran, les bandes-annonces, la classification du contenu, les termes de recherche et la catégorie de produit, doivent refléter de manière précise et claire la source, les fonctionnalités et les caractéristiques de votre produit.
  • Les produits de jeu, y compris les produits qui offrent principalement des fonctionnalités de jeu à distance et/ou qui contrôlent le fonctionnement des jeux sur d’autres appareils ou plateformes, ou qui permettent d’accéder à un catalogue de jeux derrière un service d’abonnement aux jeux, ou qui livrent des versions du même jeu ou de jeux d’une même franchise, doivent être classés en tant que jeux dans notre Store.

10.1.1

  • Tous les aspects de votre produit, y compris les métadonnées, doivent décrire précisément les fonctions, les fonctionnalités, l’expérience de l’utilisateur et toutes les limitations importantes de votre produit, y compris les appareils d’entrée pris en charge ou requis.

  • Votre produit ne doit pas tenter d’induire en erreur les clients quant à ses caractéristiques, fonctionnalités ou liens réels avec d’autres produits.

  • Le titre ou le nom de votre produit doit être unique et ne doit pas contenir de texte marketing ou descriptif, y compris l’utilisation supplémentaire de mots clés.

  • Votre produit ne doit pas utiliser de nom, d’images ou d’autres métadonnées identiques à celles d’autres produits, sauf si vous publiez vous-même le produit.

  • La proposition de valeur de votre produit doit être claire lors de la première utilisation.

  • Votre produit doit être répertorié dans la catégorie et le genre les plus appropriés en fonction de ses caractéristiques et fonctionnalités.

  • Les produits soumis en tant qu'applications web doivent être publiés par le propriétaire du domaine ou du site web.

  • Vous ne devez pas affirmer que votre produit provient d'une entreprise, d'un organisme gouvernemental ou d'une autre entité si vous n'avez pas l'autorisation d'établir cette affirmation.

10.1.2

Votre produit doit être entièrement fonctionnel et doit fournir les fonctionnalités appropriées pour les systèmes et appareils ciblés.

10.1.3

Les termes de recherche ne doivent pas dépasser sept termes uniques, doivent être pertinents pour votre produit, et ne doivent pas utiliser d’autres titres de produits, sauf si le produit est également publié par vous.

10.1.4

  • Votre produit doit disposer de métadonnées distinctives et informatives, et fournir une expérience utilisateur utile et de qualité.
  • Votre produit doit également avoir une présence active dans le Store.

10.1.5

Votre produit peut, avec le consentement de l’utilisateur et après le téléchargement initial du produit principal, permettre l’acquisition des éléments suivants :

  • D’autres produits que vous avez publiés à condition que les autres produits soient également distribués via Microsoft Store et que ces produits soient acquis via le Store.
  • Modules complémentaires ou extensions, à l’exclusion des pilotes ou services NT non-Microsoft, qui améliorent les fonctionnalités du produit.

10.1.6

Les produits qui sont des vitrines autonomes, dont l’objectif principal est de permettre l’acquisition de biens numériques, sont autorisés sur les appareils PC, sous réserve des exigences suivantes :

  • Si le contenu proposé via votre produit n’est pas soumis à certification, votre contenu doit respecter toutes les politiques applicables du Store.
  • Si votre produit utilise, accède à, monétise l’accès à ou affiche le contenu d’un service tiers, vérifiez que vous êtes spécifiquement autorisé à le faire en vertu des conditions d’utilisation du service.
  • Votre vitrine doit offrir un catalogue complet du contenu d’une taille suffisante (un minimum de 20 produits distincts, à l’exception du contenu téléchargeable, et des produits ou offres disponibles dans l’application) pour fournir une expérience utilisateur unique et intéressante.
  • Les produits qui n’offrent qu’un seul jeu ou une seule application, des versions d’un seul jeu ou d’une seule application, ou une seule franchise de jeux ou d’applications, ne sont pas considérés comme offrant un catalogue complet de contenu et ne sont pas considérés comme des vitrines.

10.2 Sécurité

Votre produit ne doit compromettre ni la sécurité de l’utilisateur, ni la sécurité ou la fonctionnalité de l’appareil, du système ou des systèmes connexes. Vous êtes seul responsable de tous les tests de sécurité du produit, de l'acquisition de certificats (sauf s’ils sont fournis par la signature du Microsoft Store) et de l’implémentation de toutes les garanties de fonctionnalité appropriées. Vous ne désactiverez pas les fonctionnalités de sécurité ou de confort de la plateforme, et vous devez inclure tout avertissement, avis et exclusion de responsabilité obligatoire ou conforme aux normes dans votre produit.

10.2.1

  • Les produits qui vont sur le web doivent utiliser le moteur open source Gecko ou Chromium. Pour garantir la compatibilité et la sécurité de l’expérience utilisateur, ils doivent être mis à jour de façon à ne pas avoir plus de 2 versions majeures de retard de ces projets open source (par exemple, si la dernière version majeure publiée de Chromium est 85, tout navigateur basé sur Chromium doit avoir au moins la version 83 ou ultérieure de Chromium), et les problèmes de sécurité connus doivent être corrigés plus régulièrement. Tous les composants privés ou propriétaires inclus, ou les composants non disponibles sous licence open source qui affectent la compatibilité de l’expérience de site web (tels que les codecs), doivent pouvoir être concédés sous licence à d’autres éditeurs de navigateur pour assurer la compatibilité. La compatibilité et la cohérence de l’expérience de site web présentées aux navigateurs sur le même moteur doivent être les premières testées pour vérifier qu’elles répondent aux critères de cohérence du moteur (y compris les sites de l’éditeur lui-même). Les navigateurs existants dans le Windows Store peuvent continuer à utiliser le moteur EdgeHTML.

  • Les produits qui naviguent sur le web et qui sont disponibles sur la console Xbox ne doivent pas offrir de fonctionnalités permettant à un utilisateur de l’application de télécharger ou de copier des fichiers, hormis ceux nécessaires au fonctionnement de l’application.

10.2.2

Votre produit ne doit pas tenter de modifier ou d’étendre fondamentalement ses fonctionnalités décrites ou d’introduire des caractéristiques ou des fonctionnalités qui ne respectent pas les stratégies du Store par le biais de toute forme d’inclusion dynamique du code. Votre produit ne doit pas, par exemple, télécharger un script distant, puis exécuter ce script de manière non conforme à la fonctionnalité décrite

10.2.3

Votre produit ne doit pas contenir ou activer des programmes malveillants, tels que définis par les critères de Microsoft relatifs aux logiciels indésirables et malveillants. Votre produit ne doit pas non plus proposer d’installer un logiciel secondaire que vous n’avez pas vous-même développé et qui n’améliore pas les fonctionnalités du produit.

10.2.4

Votre produit peut dépendre d’un logiciel non intégré (tel qu’un autre produit, module ou service) pour fournir sa fonctionnalité principale si vous divulguez cette dépendance au début de la description dans les métadonnées.

En règle générale, la dépendance à des pilotes ou services NT non fournis par Microsoft n’est pas autorisée, mais peut être envisagée au cas par cas pour des pilotes certifiés WHCP. (lien ici). Si votre produit dépend d’un ou de plusieurs pilotes ou services NT non-Microsoft fournis, vous devez communiquer cette dépendance à Microsoft dans les notes de certification de l’Espace partenaires Microsoft.

10.2.5

Tous les produits de jeu (excepté les jeux mis à disposition via un abonnement dans les produits d’abonnement aux jeux sur PC) et produits offerts sur les consoles Xbox doivent être envoyés en utilisant des types de packages pris en charge pour être ingérés et distribués par le Microsoft Store. Tous les produits et offres in-product envoyés de cette manière doivent être installés et mis à jour uniquement par le biais du Microsoft Store. (Remarque : Cette politique ne s’applique pas aux produits soumis aux conditions de la politique 10.2.9.)

10.2.6

Les applications qui permettent le minage de cryptomonnaie sur appareil ne sont pas autorisées. Les produits de cryptomonnaie qui se contentent de visualiser des clés publiques (adresses de portefeuilles) et des enregistrements de transactions associés sont autorisés. Les applications qui permettent la gestion à distance du minage de cryptomonnaie, des portefeuilles de cryptomonnaie et des plateformes de trading sont autorisées, mais doivent être distribuées par un compte entreprise.

10.2.7

Votre produit doit clairement spécifier à l’utilisateur qu’il peut désinstaller et supprimer totalement votre produit de son appareil, et il doit le lui permettre.

10.2.8

Vous êtes tenu d’utiliser des méthodes prises en charge et devez obtenir le consentement de l’utilisateur pour changer ses paramètres Windows, ses préférences, l’interface utilisateur de ses paramètres, ou pour modifier son expérience Windows de quelque manière que ce soit. Les méthodes non prises en charge comprennent, mais ne sont pas limitées à, l’utilisation d’API d’accessibilité ou d’API non documentées ou non prises en charge selon des moyens non pris en charge. Vous trouverez plus d’informations sur les méthodes prises en charge sur ce lien.

10.2.9

Les produits (jeux exclus) peuvent envoyer une URL de téléchargement HTTPS (lien direct) aux binaires du programme d’installation du produit. Les produits envoyés de cette manière sont soumis aux conditions suivantes :

  • Le binaire du programme d’installation peut uniquement être un .msi ou un .exe.

  • Le fichier binaire et tous ses fichiers Portable Executable (PE) doivent être signés numériquement avec un certificat de signature de code inclus dans un certificat émis par une autorité de certification faisant partie du programme racine approuvé Microsoft.

  • Vous devez envoyer une URL de téléchargement versionnée dans l’Espace partenaires. Le binaire associé à cette URL ne doit pas changer après l’envoi.

  • Chaque fois que vous avez un binaire mis à jour à distribuer, vous devez fournir une URL de téléchargement versionnée mise à jour dans l’Espace partenaires associée au binaire mis à jour. Vous êtes responsable de la gestion et de la mise à jour de l’URL de téléchargement.

  • Le lancement de l’installation ne doit pas afficher d’interface utilisateur d’installation (une installation est mode silencieux est requise), une boîte de dialogue de contrôle de compte d’utilisateur (UAC) est toutefois autorisée.

  • Le programme d’installation est autonome. Ce n’est pas un programme d’installation stub/web qui télécharge des bits lorsqu’il est exécuté.

  • Votre produit peut uniquement être mis à disposition sur PC.

10.3 Nécessité de pouvoir tester le produit

Le produit doit pouvoir être testé. S’il n’est pas possible de tester votre produit pour une raison quelconque, y compris pour les raisons suivantes, votre produit risque de ne pas satisfaire à cette exigence.

10.3.1

Si votre produit requiert des informations d’identification de connexion, indiquez-nous un compte de démonstration opérationnel dans le champ Remarques pour la certification.

10.3.2

Si votre produit requiert l’accès à un serveur, ce serveur doit être opérationnel pour que nous puissions vérifier le bon fonctionnement du produit.

10.4 Facilité d’utilisation

Votre produit doit respecter les critères de facilité d’utilisation du Store, y compris, mais sans s'y limiter, ceux répertoriés dans les sous-sections suivantes.

10.4.1

Les produits doivent prendre en charge les appareils et les plateformes sur lesquels ils sont téléchargés, y compris la compatibilité avec les spécifications logicielles, matérielles et de résolution d'écran du produit. Si un produit est téléchargé sur un appareil avec lequel il n’est pas compatible, il doit détecter cette incompatibilité au démarrage et afficher un message expliquant au client les spécifications requises.

10.4.2

Les produits doivent démarrer rapidement, continuer à s’exécuter et à réagir aux entrées de l’utilisateur. Les produits doivent s'arrêter de la façon appropriée, et non de manière inattendue. Le produit doit gérer les exceptions générées par l'une ou l'autre des API système gérées ou natives, et continuer de réagir aux saisies de l'utilisateur une fois les exceptions traitées.

10.4.3

Dans les cas où le développeur a prévu d’interrompre un produit et de le supprimer du Store (suppression progressive), il incombe au développeur de notifier le consommateur en temps voulu et conformément aux lois applicables. Cette notification doit figurer sur la page de description du produit pour informer les futurs clients potentiels, et peut également inclure des messages à l’intérieur du produit. Si la fonctionnalité du produit est réduite pendant ce processus, le produit peut rester dans le Store pendant une courte période afin d’informer les clients.

10.4.4

Les produits soumis conformément à la version 10.2.9 (proposée par le biais d’une URL de téléchargement compatible HTTPS) ne doivent pas nécessiter un délai déraisonnable de téléchargement.

10.5 Informations personnelles

Les critères suivants s’appliquent aux produits qui ont accès à des informations personnelles. Les Informations personnelles englobent toutes les informations ou données qui identifient ou peuvent servir à identifier une personne, ou qui sont associées à de telles informations ou données.

10.5.1

Si votre produit consulte, collecte ou transmet des Informations personnelles, ou si la législation l'impose, vous devez inclure une politique de confidentialité. Vous devez indiquer l’URL de votre politique de confidentialité dans l'Espace partenaires lorsque vous soumettez votre produit pour que vos utilisateurs y aient accès. En outre, vous pouvez également inclure ou ajouter un lien vers votre politique de confidentialité dans le produit. La politique de confidentialité peut être hébergée dans le produit ou être accessible directement depuis le produit, via un lien. Votre politique de confidentialité doit informer les utilisateurs sur l'accès, la collecte et la transmission des Informations personnelles par votre produit, sur la manière dont ces informations sont utilisées, stockées et sécurisées, et stipuler à quelles parties elles seront transmises. Elle doit décrire le contrôle que les utilisateurs peuvent exercer sur l'usage et le partage de leurs informations, ainsi que sur le mode d'accès à ces dernières. Elle doit également être conforme aux lois et réglementations applicables. Votre politique de confidentialité doit être maintenue à jour au fur et à mesure que vous ajoutez de nouveaux composants et de nouvelles fonctionnalités à votre produit.

Les types de produits qui, par nature, ont accès à des Informations personnelles doivent toujours être accompagnés d'une politique de confidentialité, Ceux-ci incluent, mais sans s’y limiter, les produits Desktop Bridge et Win32.

10.5.2

Vous ne pouvez transmettre les Informations personnelles des clients de votre produit à un service externe ou à un tiers via votre produit ou ses métadonnées qu’après avoir obtenu leur consentement explicite. Le consentement explicite signifie que le client autorise expressément l'opération demandée dans l'interface utilisateur du produit, une fois que vous avez :

  • décrit au client le mode d'accès, d'utilisation ou de partage des informations, en stipulant les types de parties auxquels elles seront transmises, et
  • indiqué au client un mécanisme du produit lui permettant, depuis l'interface utilisateur du produit, de retirer son consentement.

10.5.3

Si vous transmettez des Informations personnelles d’une personne à un service externe ou à un tiers via votre produit ou ses métadonnées alors que la personne en question n’est pas cliente de votre produit, vous devez obtenir le consentement explicite de cette personne par écrit à cette fin. Vous devez en outre lui laisser la possibilité de changer d’avis à tout moment. Si votre produit permet à un client d'accéder aux Informations personnelles d'une autre personne, cette obligation reste applicable.

10.5.4

Si votre produit recueille, stocke ou transmet des Informations personnelles, il doit tirer parti de méthodes de chiffrement modernes à cette fin.

10.5.5

Votre produit ne doit recueillir, stocker ou transmettre aucune information personnelle particulièrement sensible, par exemple l'état de santé d'un utilisateur ou sa situation financière, sauf si l'utilisation de ces informations est liée au fonctionnement du produit. Votre produit doit également obtenir le consentement exprès de l’utilisateur avant de recueillir, de stocker ou de transmettre ces informations. La politique de confidentialité de votre produit doit clairement indiquer à l’utilisateur quand et pourquoi vous collectez des Informations personnelles et comment vous allez les utiliser.

10.5.7

Les produits qui reçoivent des informations de localisation doivent fournir des paramètres permettant à l’utilisateur d’activer ou de désactiver l’accès et l’utilisation par le produit de la localisation dans l’API Service de localisation. Vous devez respecter ces paramètres et si vous choisissez de recueillir des données de localisation d'un appareil d'une autre façon, ces données sont des Informations personnelles et leur collecte est soumise à d’autres exigences de la section 10.5. Vous devez obtenir un consentement juridiquement suffisant pour vos pratiques relatives aux données et ces pratiques doivent généralement respecter les lois et réglementations en vigueur.

10.5.8

Votre produit doit respecter toutes les lois applicables en matière de sécurité et de confidentialité dans le monde en ce qui concerne la collecte d’informations personnelles des enfants.

10.6 Fonctionnalités

Les fonctionnalités que vous déclarez doivent légitimement faire référence aux fonctions de votre produit, et l’utilisation de ces déclarations doit être compatible avec nos déclarations concernant les fonctionnalités du produit. Il est interdit de contourner les vérifications effectuées par le système d’exploitation, concernant l’utilisation des fonctionnalités.

10.7 Localisation

Vous devez localiser votre produit dans toutes les langues qu’il prend en charge. La description de votre produit doit être traduite dans chaque langue que vous déclarez. Si votre produit est localisé de telle sorte que certaines fonctionnalités ne sont pas disponibles dans une version localisée, vous devez clairement stipuler ou afficher les limites de la localisation dans la description du produit. L’expérience utilisateur fournie par un produit doit être raisonnablement similaire dans toutes les langues prises en charge.

10.8 Transactions financières

Si votre produit comprend des fonctionnalités de gestion de devises virtuelles, de facturation ou d’achat dans le produit ou qu’il capture des informations financières, les exigences suivantes s’appliquent :

10.8.1

Les produits suivants sont obligatoires pour utiliser les API d’achat de produits de Microsoft Store pour l’achat de biens et services numériques. L’achat de biens et de services numériques comprend des dons volontaires qui entraînent la réception par l’utilisateur de biens ou de services numériques en retour du don, y compris mais sans s’y limiter, des fonctionnalités supplémentaires ou la suppression de la publicité.

  • (a) Jeux (à l’exclusion des jeux mis à disposition via un abonnement dans les produits d’abonnement aux jeux sur PC et achats d’applications intégrées à ces jeux)

  • (b) Produits proposés sur les consoles Xbox.

Si votre produit est tenu d’utiliser l’API d’achat dans le produit de Microsoft, il ne doit pas rediriger les utilisateurs vers un autre mécanisme d’achat que l’API d’achat dans le produit du Microsoft Store, mais peut permettre aux utilisateurs de consommer du contenu numérique ou des services déjà achetés.

Les produits non liés aux jeux, disponibles sur des appareils PC, peuvent soit utiliser une API d’achat tierce sécurisée, soit l’API d’achat dans le produit du Microsoft Store pour les achats intégrés d’articles ou services numériques consommés ou utilisés dans le produit.

Les offres de produits numériques vendues dans votre produit à l’aide de l’API d’achat des produits de Microsoft Store ne peuvent pas être converties en, ni échangées contre, des devises valides légales (USD, euro, etc.) ou des biens ou services physiques ou d’autres devises de valeur réelle.

10.8.2

Vous devez utiliser l’API de requête de paiement Microsoft ou une API d’achat tierce sécurisée pour l’achat de produits ou services physiques, et une API d’achat tierce sécurisée pour les paiements effectués dans le cadre de jeux d’argent réels ou les contributions destinées à des œuvres caritatives. Si votre produit sert à faciliter ou à recueillir des contributions destinées à des œuvres caritatives, ou à organiser des loteries ou des concours à des fins promotionnelles, vous devez respecter la législation en vigueur. Vous devez également faire clairement état que Microsoft ne représente pas le collecteur de fonds ou le sponsor de la promotion.

Vous devez utiliser l'API de requête de paiement Microsoft ou une API d’achat tierce sécurisée pour recevoir des dons volontaires d’utilisateurs. Toutefois, si l’utilisateur reçoit des biens ou des services numériques en retour, y compris mais sans s’y limiter, des fonctionnalités supplémentaires ou la suppression de la publicité, vous devez utiliser l’API d’achat de produits de Microsoft Store à la place.

Dans les cas où l’utilisation d’une API d’achat tierce sécurisée est autorisée ou requise dans votre produit, les conditions suivantes s’appliquent :

  • Au moment de la transaction ou lorsque vous recueillez des informations de paiement ou financières auprès du client, votre produit doit identifier le fournisseur de la transaction commerciale, authentifier l’utilisateur et obtenir la confirmation de la transaction par ce dernier.

  • Votre produit peut permettre à l’utilisateur de rester authentifié de façon permanente, mais l’utilisateur doit pouvoir exiger une authentification pour chaque transaction ou annuler les transactions dans le produit.

  • Si votre produit recueille des informations sur des cartes bancaires ou utilise un processeur de paiement tiers qui recueille ce type d’informations, le traitement des paiements doit être conforme à la norme PCI DSS (PCI Data Security Standard) en vigueur.

  • Si votre produit demande une inscription de l’utilisateur ou une transaction de paiement lors de l’installation, les deux doivent avoir lieu dans l’expérience in-app du produit. Une fois l’installation de votre produit terminée, les utilisateurs peuvent être dirigés vers un navigateur pour terminer l’inscription ou les transactions.

  • Les offres de produits de jeux numériques ne peuvent pas être converties en, ni échangées contre, des devises valides légales (par exemple, USD, Euro, etc.) ou d’autres devises de valeur réelle.

10.8.3

Si votre produit nécessite des informations financières sur un compte, vous devez soumettre ce produit à partir d'un compte société.

Les produits des comptes individuels peuvent ne pas nécessiter d’informations financières pour les principales fonctionnalités.

Les informations financières incluent, sans s’y limiter, la saisie d’informations de compte bancaire ou de carte de crédit, de codes PIN ou de mots de passe de compte, d’informations d’identification fiscale, l’initiation de transactions en cryptomonnaie, l’accès à des plateformes d’échanges de cryptomonnaie, des clés secrètes d’API, des clés privées ou des phrases de récupération.

10.8.4

Votre produit et les métadonnées associées doivent inclure des informations sur les types d’achat proposés dans le produit et sur l’éventail des tarifs. Vous ne pouvez pas induire les clients en erreur et devez être clair quant à la nature des offres et des promotions intégrées à votre produit, notamment leur champ d’application et les conditions des versions d’évaluation. Si votre produit limite l’accès au contenu créé par l’utilisateur pendant ou après une évaluation, vous devez avertir les utilisateurs à l’avance. De plus, votre produit doit clairement indiquer aux utilisateurs qu’ils effectuent un achat dans le produit.

Si votre jeu propose des « coffres à butin » (loot boxes) ou d’autres mécanismes qui fournissent des éléments virtuels aléatoires, vous devez indiquer aux clients avant l’achat les chances qu’il a de recevoir chaque élément. Vous avez plusieurs moyens d’indiquer ces informations : dans le produit, par exemple, dans un magasin dans l’application, dans la page de description de produit du Microsoft Store et/ou sur le site web d’un développeur ou d’un éditeur, à l’aide d’un lien de la page de description de produit du Store et/ou dans l’application.

10.8.6

Les produits (jeux exclus) mis à disposition sur PC peuvent utiliser une API tierce sécurisée ou l’API de facturation récurrente Microsoft pour facturer sur des abonnements de biens ou services numériques. Les instructions suivantes s’appliquent :

  • Vous pouvez ajouter des avantages à un abonnement, mais vous ne pouvez pas supprimer d’avantages pour les utilisateurs qui y ont déjà souscrit.
  • Si vous mettez fin à un abonnement actif, vous devez continuer à fournir les produits ou services numériques achetés jusqu’à expiration dudit abonnement.
  • Les produits d’abonnement aux jeux sur PC (dont la fonction principale consiste à activer l’accès à un catalogue de jeux via un service d’abonnement) peuvent utiliser l’API d’achat in-product du Microsoft Store ou une API d’achat tierce sécurisée pour les achats dans les jeux mis à disposition par le biais du service d’abonnement, soumis aux conditions de l’API d’achat tierce sécurisée.
    • Sauf politique contraire du Store, si votre produit d’abonnement aux jeux dépend d’un logiciel non intégré pour distribuer du contenu à vos abonnés, le logiciel dépendant n’a pas besoin d’être disponible dans le Store. La dépendance doit être mentionnée au début des métadonnées de la description.
    • Sauf politique contraire du Store, les jeux individuels inclus dans l’abonnement peuvent être distribués à partir du Store ou de l’opérateur de service de jeu. Les jeux livrés en dehors du Store via l’abonnement aux jeux ne sont pas soumis à une certification, mais ils doivent toutefois adhérer à toutes les autres politiques applicables du Store.

10.8.7

Dans les cas où vous déterminez la tarification de vos achats de produits ou dans l’application, toutes les tarifications, y compris les ventes ou les remises, pour vos produits ou services numériques doivent :

  • Être conformes à l’ensemble des lois, réglementations et directives réglementaires applicables, y compris et sans s’y limiter, la section Guides against Deceptive Pricing de la Federal Trade Commission ;

  • Ne pas facturer un prix excessivement élevé compte tenu des caractéristiques et fonctionnalités fournies par votre produit.

10.9 Notifications

Votre produit doit respecter les paramètres système liés aux notifications et continuer de fonctionner lorsque ceux-ci sont désactivés. Ceci inclut la présentation de publicités et de notifications au client, qui doit aussi être en cohérence avec les préférences de ce dernier, quand elles sont fournies par le service de notifications Push Windows (WNS).

Si votre produit utilise WNS ou l’envoi (push) web pour envoyer des notifications, il doit respecter les critères suivants :

10.9.1

Comme les notifications fournies par WNS ou MPNS sont considérées comme du contenu du produit, elles sont soumises à toutes les Politiques du Store.

10.9.2

Il est interdit de dissimuler ou de tenter de masquer la source d’une notification initiée par votre produit.

10.9.3

Il est interdit d'inclure dans une notification des informations qu'un client pourrait raisonnablement considérer comme confidentielles ou sensibles.

10.9.4

Les notifications envoyées par votre produit doivent concerner ce dernier, ou tout autre produit que vous publiez dans le catalogue du Store ; elles doivent uniquement être liées au produit ou à vos autres produits du catalogue du Store et ne peuvent inclure aucun message promotionnel, de quelque nature que ce soit, qui ne porte pas sur vos produits.

10.10 Conduite en matière de publicité et contenu publicitaire

Pour toutes les activités publicitaires, les critères suivants s'appliquent :

10.10.1

  • L'objectif principal de votre produit ne doit pas être d'encourager les utilisateurs à cliquer sur des publicités.
  • Votre produit ne doit pas interférer avec la publicité qu'elle affiche ni en diminuer la visibilité, la valeur ou la qualité.
  • Votre produit doit respecter les paramètres d'identifiant de publicité sélectionnés par l'utilisateur.
  • Toute publicité doit être véridique, sans équivoque et conforme à l’ensemble des lois, réglementations et directives réglementaires applicables.

10.10.2

Tout contenu publicitaire affiché par votre produit doit respecter la stratégie de Microsoft en matière de spécifications créatives. Si votre produit affiche des publicités, tout le contenu affiché doit être conforme aux exigences en matière de publicité de Contrat du développeur d’application.

Stratégie 10.10.3 supprimée

10.10.4

Le contenu principal de votre produit ne doit pas être publicitaire, et la publicité doit se distinguer clairement du reste du contenu de votre produit.

10.10.5

Votre déclaration de confidentialité ou vos conditions d'utilisation doi(ven)t indiquer aux utilisateurs que leurs Informations personnelles sont communiquées au fournisseur de services de publicité et qu'ils peuvent refuser la publicité basée sur les intérêts.

10.10.6

Si votre produit est destiné à des enfants de moins de 13 ans (conformément à la définition figurant dans la loi des États-Unis sur la protection de la vie privée des enfants sur Internet, Children’s Online Privacy Protection Act), vous devez en notifier Microsoft dans l'Espace partenaires et veiller à ce que tous les contenus publicitaires affichés dans votre produit soient appropriés pour des enfants de moins de 13 ans.

10.10.7

Si votre produit est un jeu et qu’il est destiné aux consoles Xbox, la section 10.13.11 s’applique et remplace les politiques de la section 10.10 en cas de conflit.

Politique 10.11 supprimée

Politique 10.12 supprimée

10.13 Jeux et Xbox

Pour les produits qui sont principalement des expériences de jeu ou qui ciblent les consoles Xbox, les conditions suivantes s'appliquent :

Notes

Des conditions supplémentaires pour les jeux qui utilisent Xbox Live sur PC/mobile et/ou le programme Creators sur les consoles Xbox sont disponibles sur https://aka.ms/xboxlivepolicy.

10.13.1

Les jeux destinés aux consoles Xbox, y compris les produits offrant principalement des fonctionnalités de jeu/contrôle à distance pour des jeux s’exécutant sur d’autres appareils ou plateformes, doivent utiliser les services Xbox Live via le programme ID@Xbox. Si vous le souhaitez, vous pouvez publier votre jeu dans la console sans intégrer Xbox Live Services via le programme Xbox Live Creators.

10.13.2

Les produits de jeux qui permettent la communication entre joueurs ou le jeu en réseau synchrone sur les consoles Xbox doivent utiliser Xbox Live et être approuvés dans le cadre du programme ID@Xbox.

10.13.3

Les produits de jeux sur les consoles Xbox ne doivent pas présenter une autre liste d’amis obtenue en dehors de Xbox Live.

10.13.4

Les produits publiés sur Xbox ne doivent pas :

  • Inclure la vente de produits de jeux Xbox, de consoles Xbox ou d'accessoires de console Xbox en dehors du Store.

  • Demander ou stocker des noms d'utilisateur ou des mots de passe de comptes Microsoft.

  • Permettre l’exploration générale du système d’exploitation, des systèmes de fichiers ou des structures de fichiers des supports physiques attachés.

10.13.5

Les produits de jeux utilisant Xbox Live doivent :

  • Connecter automatiquement l’utilisateur à Xbox Live ou offrir à l’utilisateur la possibilité de se connecter avant que le jeu ne se lance.
  • Afficher le gamertag Xbox de l’utilisateur en tant que nom d’affichage et de profil principal de ce dernier.

10.13.6

Les produits de jeux utilisant Xbox Live et proposant un mode de jeu multijoueur, du contenu généré par les utilisateurs ou un système de communication entre les utilisateurs :

10.13.7

Les produits de jeux doivent gérer les erreurs ou la déconnexion du service Xbox Live de manière fluide. Lors d'une nouvelle tentative de demande de connexion suite à une défaillance, les produits de jeux doivent respecter les politiques relatives aux nouvelles tentatives définies par Xbox Games. Lorsqu'ils ne peuvent pas récupérer les informations de configuration ni communiquer avec les services non Microsoft, les produits de jeux ne doivent pas diriger les utilisateurs vers le support technique Microsoft.

10.13.8

Les produits de jeux ne doivent pas stocker les informations utilisateur provenant de Xbox Live, telles que les données de profil, les préférences et les noms d'affichage, au-delà d'un cache stocké localement utilisé pour prendre en charge la perte de connectivité réseau. Les caches de ce type doivent être mis à jour lors de la connexion suivante disponible au service.

10.13.9

Les produits de jeux Xbox Live doivent respecter les conditions suivantes pour l'utilisation du service :

  • Ne pas lier ou fédérer l'identificateur de compte utilisateur Xbox Live ou d'autres données de compte d'utilisateur avec d'autres services ou fournisseurs d'identité.
  • Ne pas fournir de services ou de données utilisateur de telle sorte qu'ils pourraient être inclus dans un moteur de recherche ou un répertoire.
  • Préserver la confidentialité de votre clé secrète et des jetons d'accès privé, sauf si vous les partagez avec un agent agissant pour utiliser votre produit et que l'agent signe un accord de confidentialité.
  • Ne pas dupliquer le service des amis Xbox Live.

10.13.10

Les produits qui émulent un système de jeux ou une plateforme de jeux ne sont autorisés sur aucune famille d’appareils.

10.13.11

Les exigences de confidentialité suivantes s'appliquent aux données utilisateur Xbox Live :

  • Les services et les données utilisateur doivent être utilisés de manière appropriée dans les jeux. Ces données incluent (sans limitation) les données d'utilisation, les identificateurs de compte et toutes autres données permettant de vous identifier personnellement, les statistiques, les scores, les évaluations, les classements, les connexions avec d'autres utilisateurs et toutes autres données relatives à l'activité sociale d'un utilisateur.

  • Les services et les données des utilisateurs ne peuvent pas être utilisés en conjonction avec des services tiers dans le but de diffuser des publicités personnalisées ou ciblées sur les consoles Xbox.

  • Les services et les données utilisateur sont uniquement destinés à votre utilisation dans votre jeu. Ne vendez pas, ne concédez pas sous licence et ne partagez pas de données obtenues auprès de nous ou de nos services. Si vous recevez des données personnelles des utilisateurs finaux via Xbox Live, vous contrôlez de manière indépendante ces données et vous devez disposer d’une déclaration (ou politique) de confidentialité en place auprès des utilisateurs finaux qui régisse l’utilisation des données personnelles, comme stipulé dans le Contrat du développeur de l’application. Nous vous recommandons d’inclure un lien vers votre déclaration de confidentialité sur votre site Web et sur les pages Microsoft Store pour vos jeux.

  • Ne stockez pas les données graphiques sociales Xbox Live (par exemple, des listes d’amis), à l’exception des identificateurs de compte pour les utilisateurs qui ont lié leur compte Xbox Live avec votre jeu.

  • Supprimez tous les identificateurs de compte lorsque vous supprimez votre jeu de notre service, ou lorsqu'un utilisateur annule la liaison de son compte Xbox Live à votre jeu. Ne partagez pas de services ou de données utilisateur (même s'il s'agit de données anonymes, agrégées ou dérivées) sur des réseaux publicitaires, des services de courtage de données ou d'autres services de publicité ou de monétisation.

  • Lorsque Microsoft reçoit les demandes des utilisateurs finaux pour supprimer leurs données personnelles, nous leur communiquerons vos demandes en leur fournissant une liste d’utilisateurs finaux. Vous devez vérifier la liste au moins tous les 30 jours pour vous assurer que vous recevez toutes les demandes de suppression et vous devez utiliser les informations fournies dans la liste uniquement pour satisfaire les demandes de suppression des utilisateurs finaux. Vous trouverez plus d’informations sur ce processus dans la rubrique Outils de liste de comptes supprimés.

10.14 Type de compte

Les comptes entreprise doivent être utilisés pour les organisations, entreprises et toute personne agissant dans le cadre de son métier ou de sa profession. Les comptes individuels sont généralement adaptés pour un développeur unique travaillant seul. Un compte entreprise est requis si votre produit nécessite des informations financières pour sa fonctionnalité principale (voir la politique 10.8.3) ou si un consommateur raisonnable interpréterait votre application ou le nom de votre éditeur comme étant celui d’une entité commerciale.

Si votre compte développeur est de type compte entreprise, vous devez fournir des informations d’identification ou de vérification commerciale lors de la création du compte, et vous devez inclure les informations de contact du support client qui seront affichées sur la page des détails du produit (PDP) de votre produit dans certaines régions. Ces informations doivent être exactes et à jour.

Politiques relatives au contenu

Les politiques suivantes s’appliquent au contenu et aux métadonnées (nom de l’éditeur, nom du produit, icône, description, captures d’écran, bandes-annonces, vignettes de bandes-annonces et autres métadonnées du produit) mis à disposition dans le Store à des fins de distribution. Le terme de contenu désigne le nom de l’éditeur, les nom, icône et description du produit, les images, sons et textes inclus dans le produit, ainsi que les vignettes, les notifications, les messages d’erreur et les publicités présents dans votre produit, mais aussi tout ce qui est transmis par un serveur ou tout ce à quoi le produit se connecte. Dans la mesure où le produit et le Store sont utilisés dans le monde entier, ces critères seront interprétés et appliqués dans un contexte de normes locales et culturelles.

11.1 Critères génériques concernant le contenu

Les métadonnées et tout autre contenu fournis avec votre produit ne peuvent comporter que du contenu correspondant à la classification PEGI 12, ESRB EVERYONE 10+ (à partir de 10 ans) ou une classification inférieure.

11.2 Contenu comportant des noms ou des logos d’origine ou tiers

Le contenu de votre produit et les métadonnées associées doivent être intégralement créés par le fournisseur de l’application, utilisés dans le cadre d’un contrat de licence conclu avec le tiers détenteur des droits, exploités conformément aux conditions autorisées par le détenteur des droits ou utilisés dans les conditions prévues par la loi. Les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent déposer des plaintes pour atteinte à la propriété intellectuelle au moyen de notre formulaire en ligne : Signaler une atteinte à la propriété intellectuelle.

11.3 Risque de blessure

11.3.1

Votre produit ne doit pas inclure de contenu facilitant ou idéalisant les activités suivantes dans la vie réelle : (a) la violence extrême ou gratuite ; (b) la violation des droits de l'homme ; (c) la fabrication ou (d) l'usage illicite d'armes à l'encontre d'une personne, d'un animal, d'un bien foncier ou personnel.

11.3.2

Votre produit ne doit pas : (a) présenter un risque de sécurité ni entraîner une gêne, une blessure ou d'autres dommages chez les utilisateurs finaux ou chez toute autre personne ou un animal ; ou (b) présenter un risque de dommages sur un bien foncier ou personnel.

11.3.3

Si votre produit est destiné à fournir du contenu lié à l’information, aux actualités ou aux événements actuels du monde réel, il ne doit pas utiliser ou distribuer des images fausses ou trompeuses, des vidéos et/ou du texte, ou tout autre contenu susceptible de causer des préjudices à des personnes, des entités, ou des sujets à caractère public.

11.4 Propos diffamatoires, calomnieux et menaçants

Votre produit ne doit pas inclure de contenu diffamatoire, calomnieux ou menaçant.

11.5 Contenu offensant

Votre produit et les métadonnées associées ne doivent pas contenir de données potentiellement sensibles ou offensantes. Un contenu peut être considéré comme sensible ou offensant dans certains pays ou certaines régions, selon les législations locales ou les normes culturelles. Par ailleurs, votre produit et les métadonnées associées ne doivent pas inclure de contenu incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence en s'appuyant sur des considérations d'origines ethniques, d'origine nationale, de langue, de sexe, d'âge, de handicap, de religion, d'orientation sexuelle ou de statut d'ancien combattant, ou sur l'adhésion à un autre groupe social.

11.6 Alcool, tabac, armes et drogues

Votre produit ne doit pas inclure de contenu qui facilite ou idéalise une consommation excessive ou irresponsable d’alcool, de tabac ou de drogues, ou une utilisation excessive ou irresponsable d’armes.

11.7 Contenu pour adultes

Votre produit ne doit pas inclure ou afficher du contenu considéré par une personne raisonnable comme pornographique ou sexuellement explicite.

11.8 Activité illégale

Votre produit ne doit pas inclure de contenu ou de fonctionnalité qui encourage, facilite ou idéalise une quelconque activité illégale dans la vie réelle.

11.9 Propos blasphématoires excessifs et contenu inapproprié

  • Votre produit ne doit pas contenir de propos blasphématoires excessifs ou gratuits.
  • Votre produit ne doit pas inclure ou afficher du contenu considéré par une personne raisonnable comme obscène.

11.10 Critères propres à certains pays/certaines régions

Aucun contenu choquant dans un pays ou une région ciblé(e) par votre produit n’est autorisé. Un contenu peut être considéré comme choquant dans certains pays ou certaines régions selon les législations locales ou les normes culturelles. Voici quelques exemples de contenu potentiellement choquant dans certains pays ou certaines régions :

Chine

  • Contenu sexuel interdit
  • Références à une région ou un territoire faisant l’objet de contestation
  • Fournir ou permettre l'accès à du contenu ou des services interdits par la législation locale en vigueur

11.11 Évaluations de l'âge

Vous devez obtenir une classification d’âge pour votre produit lorsque vous le soumettez dans le Partner Center (rendez-vous ici). Il vous incombe de remplir avec précision le questionnaire d’évaluation de l’International Age Rate Coalition (IARC) lors de la soumission pour obtenir l’évaluation appropriée.

11.11.3

Si votre produit offre du contenu (publié par les utilisateurs, de nature commerciale ou provenant du web, entre autres), il est possible que ces éléments correspondent à une évaluation de l'âge plus élevée que celle qui leur est attribuée. Vous devez alors permettre aux utilisateurs de choisir s'ils souhaitent recevoir ou non ce contenu à l'aide d'un filtre ou en se connectant via un compte existant.

11.12 Contenu généré par l’utilisateur

Le contenu généré par l’utilisateur est du contenu que les utilisateurs ajoutent dans une application ou un produit, et qui est consultable ou accessible par d’autres utilisateurs en ligne. Si votre produit contient du contenu généré par l’utilisateur, vous devez :

  • Publier et mettre à la disposition des utilisateurs les conditions d’utilisation du service et/ou les instructions pour le contenu généré par l’utilisateur dans le produit ou sur votre site web.
  • Fournir aux utilisateurs un moyen de signaler au développeur du contenu inapproprié à des fins d’examen et de suppression/désactivation en cas de violation des règles du contenu et/ou implémenter une méthode pour la détection proactive de contenu généré par l’utilisateur inapproprié ou nuisible.
  • Supprimer ou désactiver le contenu généré par l’utilisateur sur la demande de Microsoft.

11.13 Contenu des vitrines numériques de tiers

Si votre produit est une vitrine ou permet d’accéder à une vitrine, la vitrine doit :

  • Publier et mettre à disposition des conditions d’utilisation du service et des recommandations sur le contenu provenant du développeur et/ou de l’éditeur pour les produits listés dans votre Place de marché.
  • Fournir aux utilisateurs un moyen de signaler un contenu inapproprié ou un contenu qui enfreint vos conditions d’utilisation du service ou vos recommandations sur le contenu.
  • Implémenter une méthode pour examiner et détecter le contenu qui enfreint vos conditions d’utilisation ou vos recommandations, et effectuer les actions nécessaires pour les appliquer.
  • Permettre aux utilisateurs d’accéder à des contenus mieux classés que le produit de base et empêcher les mineurs d’accéder à des contenus mieux classés que ne le permet leur âge ou le contrôle parental.
  • Respecter toutes les exigences légales et réglementaires relatives à l’exploitation des vitrines numériques.

11.14 Applications de jeux d’argent

Les applications qui traitent des transactions de jeu d’argent réelles doivent :

  • Être une application.
  • Être cotée d’une évaluation d’âge de 18 ans.
  • Utiliser une API de paiement tierce sécurisée pour traiter ces transactions.
  • Le jeu d’argent réel n’est pas autorisé sur les marchés suivants : Brésil, Chili, Chine, Russie, Singapour, Taïwan, États-Unis d’Amérique, République de Corée et Inde.

Le jeu d’argent réel comprend tout paiement de gains qui peuvent être convertis en éléments de valeur réelle.

1Le terme « Store » ou « Microsoft Store » désigne une plateforme détenue ou opérée par Microsoft, quel que soit son libellé, via laquelle les Applications sont proposées aux Clients en vue d’une acquisition. Sauf indication contraire, le terme Store inclut la Boutique Microsoft, le Windows Store et le Marché Xbox.

Processus d’appel concernant la certification

Tous les produits doivent respecter les politiques du Microsoft Store mentionnées ci-dessus. Si votre produit a échoué au cours du processus de révision, vérifiez les politiques pour comprendre la raison de l’échec. Pour poser une question sur la révision ou l’état de certification d’un produit, vous pouvez envoyer un e-mail à reportapp@microsoft.com.

Statistiques d’appel et de réclamation du Microsoft Store

Effectifs déclarés le 02/07/2024 (du 01/07/2023 au 30/06/2024)

Statistiques (exercice 2024) Count
Appels de mesures d’exécution concernant des applications et/ou des comptes 829
Réclamations concernant des problèmes technologiques 36
Réclamations en matière de conformité réglementaire 0
Questions sur la certification, la stratégie, la soumission et l’aide technique 2 554
Divers 663
Nombre total de problèmes 4 542
Décisions annulées 587
Durée moyenne de traitement 2.10 jours

Voir aussi